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tout ce qui change à partir de ce mois de janvier 2017

Publié le mardi 31 janvier 2017 à 08:58

PASS, SMIC, GMP, taux des cotisations : tant pour les Gérants que pour leurs salariés, de nombreux changements doivent être pris en compte pour l'établissement des fiches de paye à partir de ce mois de janvier 2017.

Nouveau plafond de la Sécurité sociale

Pour toute l’année 2017, le plafond de la Sécurité sociale est fixé à 3.269 € par mois, soit 39.228 € par an. Ce relèvement entraîne une augmentation mécanique de 1,58 % des cotisations calculées par référence à ce plafond.

Nota : le plafond horaire restant par contre inchangé par rapport à celui de l'année dernière (24 €), la gratification minimale obligatoire dont doivent bénéficier certains stagiaires ne change pas non plus.

Nouveau SMIC

Tant en métropole que dans les départements et collectivités d'outre-mer, le SMIC horaire a été porté à 9,76 € de l'heure (au lieu de 9,67 € auparavant), soit 1.480,27 € par mois pour un salarié qui effectue 35 heures par semaine.

Taux de cotisations modifiés

Sont modifiés à la hausse, les taux des cotisations suivantes :

-          La cotisation patronale d'assurance maladie

-          La cotisation d'assurance vieillesse de base déplafonnée

-          La cotisation GMP

-          La cotisation annuelle pénibilité

Est modifiée à la baisse la cotisation AGS.

Par ailleurs, sont également susceptibles d'être modifiés, à partir du 1er janvier, la cotisation accident du travail (le nouveau taux a dû vous être signifié par courrier), ainsi que le versement transport le cas échéant.

Tableaux des cotisations sociales pour janvier 2017

A-      Pour un Gérant minoritaire ou égalitaire

Assurance maladie(1)  - Part patronale 12,89 %

Vieillesse déplafonnée T             Part salariale 0,40 %       - Part patronale  1,90 %

 

B-      Pour un cadre non Gérant

Assurance maladie(1)  - Part patronale 12,89 %

Vieillesse déplafonnée                  Part salariale 0,40 %       - Part patronale  1,90 %

AGS (ou FNGS) TB4   - Part patronale  0,20 %

Cotisation pénibilité(9)      - Part patronale  0,01 %

 

C-      Pour un non cadre

Assurance maladie(1)  - Part patronale 12,89 %

Vieillesse déplafonnée                  Part salariale 0,40 %       - Part patronale  1,90 %

AGS (ou FNGS) TB4   - Part patronale  0,20 %

Cotisation pénibilité(9)      - Part patronale  0,01 %  ou 0,2 %

 

Modification du taux de la réduction Fillon

Compte tenu de l'augmentation de la cotisation patronale d'assurance maladie et des cotisations vieillesse, le taux de la réduction Fillon est modifié à partir du 1er janvier 2017.

Formule mensuelle :

Coefficient de réduction = (0,2809 / 0,6) x [1,6 x (SMIC x NH(*) / RMB(**) - 1]

* NH = Nombre d'Heures payées, y compris les heures supplémentaires ou complémentaires ;

**RMB = Rémunération Mensuelle Brute, y compris la rémunération, majorée le cas échéant, des heures supplémentaires et des heures complémentaires.

Nouveaux paramètres de calcul de la GMP

A compter du 1er janvier 2017, le montant de la cotisation GMP est porté à 844,56 € par an (au lieu de 816,84 € en 2016), soit 70,38 € par mois, dont 43,67 € à la charge de votre société et 26,71 € au titre de la part salariale).

Par ailleurs, le salaire en dessous duquel cette cotisation s’applique (« salaire charnière ») est relevé. Il passe de 3.549,24 € l’année dernière à 3.611,48 € à partir du 1er janvier 2017.

Une nouvelle cotisation pénibilité

Jusqu'ici, seuls les employeurs qui occupaient au moins un salarié exposé aux facteurs de pénibilité étaient redevables d'une cotisation à ce titre.

A partir de ce mois de janvier 2017, deux changements interviennent : désormais, tous les employeurs sont au moins redevables de la cotisation de base mensuelle, que leurs salariés soient exposés ou non à des facteurs de risque, et les taux de la cotisation due en cas de salariés exposés (cotisation additionnelle) sont doublés.

Cotisation de base mensuelle

Depuis le 1er janvier 2017, tous les employeurs, y compris ceux qui n’exposent pas leurs salariés à des facteurs de risques professionnels, doivent s’acquitter d’une cotisation pénibilité « de base » au taux de 0,01 %.

Cette cotisation s’applique aux rémunérations versées aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel, et quelle que soit la durée du contrat de travail.

 

Elle est déclarée et payée en même temps que les cotisations de Sécurité sociale. Elle ne fait l’objet d’aucune exonération, ni réduction.

Cotisation additionnelle

En plus de cette cotisation de base, les employeurs exposant leurs salariés à au moins un facteur de risques au-delà des seuils fixés par décret doivent verser une cotisation pénibilité dite « additionnelle ». Celle-ci est due sur les contrats de travail d’une durée au moins égale à un mois.

Elle s’applique à un taux de 0,2 % sur les rémunérations versées en 2016 aux salariés exposés à un seul facteur de risque et à 0,4 % sur celles des salariés exposés à plusieurs facteurs.

Cette deuxième cotisation est réglée une fois par an. Cette année, elle doit être payée au plus tard le 31 janvier 2017 ou, pour les employeurs de salariés agricoles, le 15 février 2017.

Avantages en nature et frais professionnels

A noter que, contrairement à ce qui avait été annoncé par le gouvernement lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, le plafond de l'abattement pour frais professionnels dont bénéficient certaines professions (ouvriers du BTP, négociateurs immobiliers, VRP, journalistes, etc.) n'est pas modifié. Il reste donc fixé à 7.600 € par an.

Par contre, pour les salariés dont les repas sont pris en charge par l'employeur, l'avantage en nature correspondant est relevé à 4,80 € par repas (avec un maximum de 9,60 € par journée), à l'exception toutefois des salariés des hôtels,cafés, restaurants, pour lesquels cet avantage est fixé à 3,54 € par repas (au lieu de 3,52 € l'année dernière), avec un maximum de 7,08 € par journée.

Par ailleurs, sont également réévalués :

- Le barème de l'avantage en nature pour un logement de fonction

- Les barèmes des allocations forfaitaires pour frais professionnels exonérées de cotisations sociales.

 

Autres modifications

Sont également modifiés à partir du 1er janvier 2017 :

- Le seuil d'exonération des titres-restaurants ;

- Le barème de la taxe sur les salaires.

 

Par contre, le barème des saisies-arrêts sur salaires reste inchangé en 2017, en raison de l'indice des prix à la consommation qui n'a pas évolué sur la période de référence.

 

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