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Publié le mardi 31 janvier 2017 à 09:03

Les entreprises sont tenues de respecter des règles strictes au niveau de la récupération de la TVA sur leurs achats de carburant.

Voici une fiche technique sur les règles applicables en matière de récupération de TVA sur les factures de carburant.

Les différentes catégories de véhicules

Afin d’étudier la TVA sur le carburant, il convient préalablement de faire la distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme.

- Un véhicule de tourisme est destiné à transporter des personnes. La mention « VP » figure normalement sur la carte grise de ce type de véhicule.

- Un véhicule utilitaire est quant à lui destiné à transporter des marchandises et/ou du matériel, comme par exemple les camions et les camionnettes. La mention « VU » figure normalement sur la carte grise de ce type de véhicule.

ATTENTION : les éléments que nous fournissons dans cet article ne concernent pas certaines activités comme les taxis et les VTC par exemple.

TVA sur le carburant récupérable

La TVA peut être récupérée en tout ou partie lorsque le carburant est du gazole ou du superéthanol E85 :

  • la récupération de la TVA s’opère à 100% si le gazole est acheté pour un véhicule utilitaire,
  • et elle ne s’opère qu’à 80% si le gazole est acheté pour un véhicule de tourisme.

Si le carburant est du GPL (gaz de pétrole liquéfié), du propane liquéfié, du butane liquéfié ou du GVN (gaz naturel comprimé), la TVA peut être récupérée à 100% peu import le type de véhicule (véhicule de tourisme ou véhicule utilitaire).

Lorsque le GPL est à l’état gazeux, la TVA n’est récupérable qu’à 50% pour les véhicules de tourisme (et à 100% pour les véhicules utilitaires).

TVA sur le carburant non récupérable

A compter du 1er janvier 2017, un échéancier progressif sur 5 ans de déductibilité de la TVA sur les essences est mis en place pour aligner les règles sur celles des véhicules diesel.

Le tableau suivant présente la fraction de la TVA déductible avec l’échéancier :

A compter du

Quote-part de TVA déductible sur véhicules exclus du droit à déduction

Quote-part de TVA déductible sur autres véhicules

1er janvier 2017

10%

0%

1er janvier 2018

20%

20%

1er janvier 2019

40%

40%

1er janvier 2020

60%

60%

1er janvier 2021

80%

80%

1er janvier 2022

80%

100%

Remarque : en comptabilité, la partie de la TVA qui n’est pas récupérable est enregistrée directement en charge. Il en est de même pour la quote-part de TVA non récupérable dans le cas des achats de gazole pour les véhicules de tourisme.

TVA sur le carburant : récapitulatif

Suite à l’entrée en vigueur des mesures prises dans la loi de finance pour 2017, les règles applicables en matière de récupération de la TVA sur les dépenses de carburant vont être progressivement les mêmes entre le diesel et l’essence.

Un écart de traitement demeurera pendant la période transitoire, jusqu’au 31 décembre 2021.

 

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La TVA sur le carburant